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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le dépouillement du scrutin se fait en présence de 10 scrutateurs nommés par le comité exécutif parmi les membres de l’Ordre. Le comité exécutif nomme aussi au cours de cette réunion au moins 3 scrutateurs suppléants.
Décision 2001-11-08, a. 22.
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